Légal

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux services d'intermédiation pour l'importation de véhicules.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d'encadrer la prestation de mise en relation entre le Client et un fournisseur automobile basé en Chine, dans le cadre de l'achat d'un véhicule neuf et/ou d'occasion.

Elles couvrent également l'accompagnement assuré par Algérie First Class Auto jusqu'au lancement effectif de l'expédition maritime du véhicule vers l'Algérie.

Article 2 – Engagements de l'Intermédiaire

Algérie First Class Auto, agissant en qualité d'intermédiaire, s'engage à assurer les missions suivantes :

Sélection et devis

  • Identifier et sélectionner le véhicule demandé par le Client auprès d'un fournisseur dûment vérifié.
  • Présenter un devis détaillé précisant notamment :
    • le modèle,
    • la motorisation,
    • le prix,
    • les délais,
    • les modalités de livraison jusqu'en Algérie.

Facturation et paiement

  • Mettre à disposition la facture d'achat établie au nom du Client, accompagnée des informations bancaires nécessaires au règlement.
  • Encaisser le paiement du Client et en assurer la répartition auprès des différents intervenants concernés :
    • fournisseur,
    • transport maritime,
    • mise en conteneur, etc.

Vérification et expédition

  • Vérifier l'état général du véhicule et confirmer sa conformité avant son expédition depuis le port de départ en Chine.
  • Veiller à la prise en charge effective du véhicule pour son acheminement vers l'Algérie.

Suivi et documentation

  • Communiquer au Client un numéro de suivi maritime dès l'embarquement du véhicule.
  • Transmettre, dans la mesure du possible, des photos et/ou vidéos du véhicule au moment de son départ.
  • Fournir, sur demande du Client, une estimation indicative des frais de dédouanement et de déchargement à l'arrivée en Algérie, sans engagement sur les montants définitifs.
  • Remettre l'ensemble des documents requis pour les formalités de dédouanement :
    • facture,
    • document de transport,
    • fiche technique, etc.

Note sur le transport maritime : Le coût du transport maritime est inclus dans le montant global communiqué au Client. Compte tenu des variations importantes du marché du fret international, ce montant repose sur une estimation prudente.

Dans le cas où le coût réel de l'expédition s'avérerait inférieur à l'estimation initiale, la différence correspondante sera restituée au Client après validation définitive par le transporteur.

Article 3 – Limitation de responsabilité

Algérie First Class Auto n'intervient pas en tant que vendeur du véhicule. À ce titre :

Périmètre d'intervention

  • Algérie First Class Auto ne réalise aucune marge sur le prix d'achat du véhicule.
  • Elle n'assure ni l'organisation du transport maritime, ni le suivi après le départ du véhicule (celui-ci relevant de l'assurance).
  • Elle ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou détériorations pouvant survenir durant le transport.
  • Elle n'intervient pas dans les opérations de dédouanement ni dans les démarches d'immatriculation du véhicule en Algérie.

Transitaire

Le rôle de Algérie First Class Auto se limite à mettre en relation le Client avec un transitaire indépendant, sélectionné pour son sérieux et son professionnalisme.

Le transitaire exerce son activité en toute indépendance. À ce titre, Algérie First Class Auto n'est liée à lui par aucun engagement contractuel et ne pourra être tenue responsable d'éventuels retards, erreurs ou litiges résultant de son intervention.

Le Client demeure entièrement libre de choisir un autre transitaire s'il le souhaite.

Force majeure et circonstances exceptionnelles

  • Algérie First Class Auto ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards causés par des événements relevant de la force majeure :
    • blocages portuaires,
    • délais douaniers,
    • évolutions réglementaires,
    • nouvelles dispositions légales, etc.
  • Les frais de douane définitifs ne sont pas garantis. Toute estimation fournie l'est à titre indicatif et Algérie First Class Auto ne pourra être tenue responsable d'un écart entre l'estimation et le montant réel exigé par les autorités compétentes.
  • En cas de suspension ou d'interdiction d'importation de véhicules, Algérie First Class Auto ne pourra être tenue responsable, y compris si le véhicule est déjà en cours de transit.
  • Dans l'hypothèse d'une augmentation soudaine et imprévisible des frais de transport maritime ou des coûts logistiques survenant après le règlement du véhicule, Algérie First Class Auto se réserve le droit de solliciter auprès du Client le règlement du complément correspondant à ce surcoût.

Article 4 – Engagements du Client

Le Client s'engage à :

Avant la commande

  1. Fournir une description précise du véhicule souhaité (modèle, version, couleur...).
  2. Transmettre une copie de son passeport (ou celui du bénéficiaire désigné).

Paiement

  1. Effectuer le paiement du véhicule par virement sur le compte professionnel de Algérie First Class Auto.
  2. Payer la commission fixe de 1 500 € (virement, espèces, euros ou DZD).

Suivi du processus

  1. Suivre les instructions transmises à chaque étape du processus.

Dédouanement et arrivée en Algérie

  1. Fournir à Algérie First Class Auto tous les documents nécessaires au dédouanement, une fois le véhicule arrivé en Algérie, pour que le dossier soit transmis au transitaire partenaire.
  2. Prévoir les fonds nécessaires à temps pour :
    • les frais de douane,
    • les frais de déchargement,
    • les honoraires du transitaire,
    • tout autre coût lié à la sortie du véhicule.
  3. S'assurer de pouvoir réunir tous les documents nécessaires au moment du dédouanement :
    • justificatif de résidence,
    • extrait de naissance,
    • carte nationale d'identité,
    • mandat, etc.
  4. Le Client peut gérer lui-même le dédouanement avec un transitaire de son choix. Dans ce cas, Algérie First Class Auto décline toute responsabilité sur le bon déroulement des démarches.

Article 5 – Délais indicatifs

  • Préparation et départ : le délai est en général de 15 à 25 jours ouvrés après paiement. Ce délai peut varier selon le remplissage du conteneur (groupage).
  • Transport maritime : la durée moyenne est de 40 à 60 jours, selon les compagnies et la période.

Important : ces délais sont purement indicatifs et non contractuels. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Algérie First Class Auto.

Article 6 – Clause de non-remboursement

Une fois la commande confirmée et le paiement effectué :

  • Aucun remboursement, modification ou annulation ne sera possible.
  • Aucun retard logistique ou administratif ne donnera lieu à compensation ou indemnisation.

Dernière mise à jour : Février 2026

Contact : contact@algerie-first-class-auto.com